Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de Rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à Durée Déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise en charge est répartie dans le temps ;

Support de Données Durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à en permettre la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de Rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à Distance : un contrat dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur pour des produits et/ou services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, seul un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés ;

Moyen de Communication à Distance : un moyen permettant de conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se rencontrent simultanément dans le même lieu.

Conditions Générales de Vente : les présentes Conditions Générales de Vente de l'entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance ainsi qu'à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales pourra être mis à disposition du consommateur de manière électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement les sauvegarder sur un support de données durable.

Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques pour des produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou invalides à tout moment, la validité des autres dispositions de l'accord et des conditions générales restera inchangée. La disposition concernée sera alors remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de l'original, d'un commun accord.

Les situations qui ne sont pas couvertes par ces conditions générales seront évaluées "selon l'esprit" de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu de l'une ou plusieurs des dispositions de nos conditions doivent être expliquées "selon l'esprit" de ces conditions générales.

Article 3 – L'Offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier ou d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une annulation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut notamment :

le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA d'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie concernant l'importation des produits dans le pays de destination de l'UE ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera formé et les actions nécessaires pour le conclure ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
la manière de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
la durée de validité de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
les frais pour les communications à distance, si ceux-ci sont calculés sur une base différente du tarif standard du moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion, et comment le consommateur pourra y accéder ;
comment le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu'il a fournies avant de conclure le contrat ;
les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Article 4 – Le Contrat
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de l'accomplissement des conditions nécessaires.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer des paiements électroniques, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.

L'entrepreneur fournira, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse facilement les sauvegarder sur un support de données durable :

l'adresse du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations ;
les conditions et la procédure pour exercer le droit de rétractation, ou un avertissement concernant l'absence de droit de rétractation ;
des informations sur les garanties et services après-vente ;
les informations mentionnées à l'Article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci dure plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à durée déterminée, cette disposition s'applique uniquement à la première livraison.

Tout contrat est soumis à la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et notifié au commerçant.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur devra traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit ouvrir ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite garder le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le commerçant dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir informé le commerçant de son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.
Si le consommateur ne fait pas savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou ne retourne pas le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, le commerçant le remboursera dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Toutefois, cela dépend de la condition que le produit a bien été reçu par le commerçant ou qu'une preuve complète de la réexpédition a été fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Le commerçant peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, comme précisé aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits suivants:

qui ont été fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
qui peuvent se détériorer rapidement ou expirer ;
dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucun contrôle ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services suivants :

concernant l'hébergement, les transports, la restauration ou les loisirs à réaliser à une date ou pendant une période précise ;
dont la prestation a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

Article 8 – Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucun contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés, le cas échéant, soient des prix indicatifs seront précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après 3 mois de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et si :

elles sont dues à des dispositions légales ou réglementaires ;
ou le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé selon l'article 5, premier alinéa, de la loi sur la TVA de 1968, dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu hors de l'UE. Par conséquent, des frais de TVA d'importation ou de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès du destinataire. Dès lors, l'entrepreneur ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont soumis à des erreurs d'impression et de frappe. L'entrepreneur ne peut être tenu responsable des conséquences des erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreur d'impression et de frappe, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 9 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : Valero Maison
Adresse de l'entreprise : Handvastwater 35 1601PP Enkhuizen
support@valero-maison.com
Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce : 98755811
Numéro d'identification TVA : NL005352367B37

Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Lorsque cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut exercer à l'égard de l'entrepreneur en vertu du contrat.
Les défauts ou produits incorrectement livrés doivent être signalés à l'entrepreneur par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou par l'intermédiaire de tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications sur l'emballage ;
Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution
L'entrepreneur prendra la plus grande soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander éventuellement une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera de son mieux pour fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour seront à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge de l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et notifié à l'entrepreneur, sauf si un autre accord a été conclu.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et avec un préavis de maximum un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et avec un préavis de maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

À tout moment, et n'est pas limité à la résiliation à un moment ou à une période donnée ;
Résilier au moins de la même manière que le contrat a été conclu ;
Toujours résilier avec le même préavis que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.

Prolongation
Un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé tacitement ou renouvelé pour une période déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de journaux, magazines et revues, peut être prolongé tacitement pour une période déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis de maximum un mois.
Un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services, peut uniquement être prolongé tacitement à durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis de maximum un mois, et un préavis de maximum trois mois dans le cas où le contrat prévoit la livraison régulière de journaux, magazines et revues, mais moins d'une fois par mois.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, magazines et revues à titre d'abonnement d'essai ou de découverte, ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat après un an avec un préavis de maximum un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation comme indiqué dans l'article 6, premier paragraphe. En cas de contrat de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute erreur dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur peut, sous réserve des limitations légales, facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur ait constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répond dans ce délai avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige pourra survenir, qui sera soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation n'interrompt pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par écrit.
Si la réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira soit de remplacer soit de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont régis uniquement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - CESOP
En raison des mesures qui entreront en vigueur et seront renforcées à partir de 2024 en lien avec la "Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 (loi portant mise en œuvre de la directive sur les services de paiement)" et la mise en place du système électronique central d'informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement pourront enregistrer des données dans le système CESOP européen.